Qu'est-ce que le règlement (UE) 2025/1960 ?
Le 2 octobre 2025, un règlement d'exécution de la Commission européenne a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte fixe la maquette et le contenu précis de deux documents que les vendeurs devront désormais fournir aux consommateurs :
- La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité
- Le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
Ces documents visent à harmoniser l'information des consommateurs sur leurs droits à travers l'Europe, car de nombreux acheteurs ignorent encore les garanties auxquelles ils ont droit.
📌 Source officielle
Ce règlement est publié sur EUR-Lex, la base de données officielle de l'Union européenne. Les informations ci-dessous sont basées sur ce texte et sur les fiches officielles de Service-Public.fr et economie.gouv.fr.
La notice harmonisée : quand et comment ?
À partir du 27 septembre 2026, tous les vendeurs professionnels dans l'Union européenne devront remettre aux consommateurs une notice standardisée sur la garantie légale de conformité. Cette notice devra être :
- Claire et compréhensible : rédigée dans la langue du pays où le produit est vendu
- Gratuite : fournie sans frais supplémentaire
- Accessible : sur papier, par email, ou sous forme numérique selon le canal d'achat
La notice rappellera notamment que la garantie légale de conformité dure au moins 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'elle est gratuite, et que le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.
Le label harmonisé pour la garantie commerciale
Le même règlement crée un label harmonisé pour les garanties commerciales de durabilité. Ce label permettra aux vendeurs qui proposent une garantie commerciale (souvent appelée « extension de garantie ») de l'afficher de manière standardisée.
Concrètement, cela signifie que :
- Les garanties commerciales seront présentées selon un format identique dans toute l'Europe
- Les consommateurs pourront comparer plus facilement les offres entre vendeurs
- Le label indiquera la durée minimale de la garantie commerciale proposée
⚠️ Attention
Ce label ne rend pas la garantie commerciale obligatoire. Elle reste facultative et payante. Le label sert simplement à informer de manière transparente quand une garantie commerciale est proposée.
Pourquoi cette mesure est importante
Selon les données de la Commission européenne, de nombreux consommateurs confondent encore la garantie légale (gratuite, obligatoire) et la garantie commerciale (facultative, payante). Certains vendeurs profitent de cette confusion pour vendre des extensions de garantie alors que la protection légale suffit.
La notice harmonisée vise à :
- Clarifier les droits des consommateurs
- Éviter les abus de certains vendeurs
- Harmoniser l'information dans toute l'Europe
- Faciliter les comparaisons entre offres
Que faire en tant que consommateur ?
Dès septembre 2026, voici les bons réflexes à adopter :
- Demandez la notice si le vendeur ne vous la remet pas spontanément
- Conservez-la avec votre facture et vos justificatifs d'achat
- Comparez la garantie légale (2 ans gratuits) avec toute garantie commerciale proposée
- Vérifiez le label de garantie commerciale pour comprendre ce qui est réellement couvert
Qu'est-ce qui ne change pas
Malgré ces nouveautés, les fondamentaux restent identiques :
- La garantie légale de conformité de 2 ans reste en vigueur sans modification de durée
- La présomption d'antériorité des défauts de 24 mois pour les biens neufs reste applicable
- Le vendeur reste seul responsable de la garantie légale vis-à-vis du client
- Les solutions offertes (réparation, remplacement, remboursement) restent les mêmes
Pour les produits d'occasion, la présomption d'antériorité reste de 12 mois, comme précisé sur Service-Public.fr.
Comment Garantix vous aide
Avec Garantix, vous pouvez dès maintenant :
- Stocker vos factures et notices de garantie en sécurité
- Suivre les dates de fin de garantie légale et commerciale
- Recevoir des alertes avant expiration
- Organiser vos documents par produit pour un accès rapide en cas de SAV
Quand la notice harmonisée sera obligatoire en septembre 2026, vous pourrez la scanner et l'associer directement à la fiche produit dans Garantix. Plus besoin de chercher dans vos papiers.
Conclusion
Le règlement (UE) 2025/1960 représente une avancée pour la transparence en matière de garanties. En imposant une notice standardisée et un label harmonisé, l'Europe donne aux consommateurs les moyens de mieux comprendre leurs droits et d'éviter les garanties commerciales inutiles.
La mise en application est prévue pour le 27 septembre 2026. D'ici là, continuez à conserver soigneusement vos factures et à suivre vos dates de garantie. Avec Garantix, c'est simple et automatique.